Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Désistement, transaction ou faillite. Dès que survient un désistement, une transaction ou une faillite, les parties doivent en aviser le greffier. La partie qui se désiste d’un jugement porté en appel doit en aviser immédiatement le greffier.
Décision 2006-04-17, a. 14.
© Gouvernement du Québec